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 L’initiative et l’action publiques de l’Etat en matière de développement durable Frédéric TIBERGHIEN S’il est désormais reconnu aux Etats un rôle moteur et mobilisateur des parties prenantes, cela tient surtout à la multiplication des accords internationaux et à l’émergence de la notion de biens publics ou de communs à protéger. Ils votent aussi des lois fixant des obligations ou proclamant de nouveaux droits. Ils adoptent des stratégies, des programmes, des plans ou des schémas ainsi qu’une fiscalité environnementale et des aides publiques. Ils mettent en place des institutions dédiées et une communication grand public. Mais leurs actions rencontrent des limites : les conflits d’intérêt ; la difficulté d’articuler action publique et science ; la mobilisation de financements suffisants et des parties prenantes sur des objectifs partagés ; les revirements improvisés en cas de résistance des citoyens ou de changement politique. Si des facteurs favorables soutiennent aussi leur action, l’intervention de plus en plus fréquente des juges rappelle leurs obligations, les condamne en cas d’inaction ou leur adresse des injonctions. 2024 WP24/07 download PDF |
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