Publication du Centre-Sud sur la clause de paix relative aux stocks publics à des fins de sécurité alimentaire

Nous avons le plaisir de vous envoyer ci-joint 2 documents analytique publié par le Centre-Sud sur la Clause de Paix Relative aux Stocks Publics à des Fins de Sécurité Alimentaire.

1. améliorer la clause de paix relative aux stocks publics à des fins de sécurité alimentaire

Depuis la Conférence ministérielle de Bali et, plus particulièrement, depuis quelques mois, toute l’attention a porté sur la décision qu’ont prise les ministres à la Conférence ministérielle de Bali (2013) relative aux stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. À Bali, les ministres ont convenu d’une clause de paix visant les programmes de stocks publics existant dans les pays en développement pour des raisons de sécurité alimentaire. Autrement dit, si les pays disposent déjà de ces programmes, ils ne devraient pas faire l’objet d’une procédure de règlement des différends dans le cadre de l’OMC à condition qu’ils ne dépassent pas les engagements qu’ils ont pris en matière de soutien interne au titre de l’Accord sur l’agriculture de l’OMC.
Le principal problème soulevé concernait la durée de la clause de paix et l’ambiguïté de son libellé ; le problème était de savoir si elle prendrait déjà fin en 2017 ou si elle se prolongerait au-delà de 2017 dans le cas où aucune solution permanente n’était trouvée d’ici là. Pourtant, malgré ce problème de premier plan, d’autres parties très importantes du texte de la clause de paix posent problème, en particulier pour les pays qui ne disposent pas encore de tels programmes. Parmi les modifications à effectuer :

1) Il serait nécessaire de supprimer le terme « existant » au paragraphe 2 de la clause de paix de manière que tous les pays puissent bénéficier de la clause.
2) Il serait nécessaire d’élargir la définition des « cultures vivrières essentielles traditionnelles ». Idéalement, l’expression devrait être remplacée par « produits de base agricoles qui servent à la sécurité alimentaire et au développement rural » (puisque c’est ce que prévoit le mandat de Doha).
3) Les conditions en matière de transparence devraient être assouplies et ne devraient pas être plus dures que celles imposées aux pays développés.
4) Le paragraphe 4 qui mentionne que les subventions ne doivent pas avoir « d’effet de distorsion des échanges » devrait être supprimé. Il devrait, au moins, être assoupli.
5) La clause de paix relative aux programmes de stocks publics devrait accorder aux pays en développement le même niveau de protection contre les procédures de règlement des différends que l’article 13 de l’Accord sur l’agriculture a accordé aux pays développés.

2. Subsidies and food security in WTO: a permanent solution is still pending (disponible seulement en anglais)

La règlementation actuelle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui s’applique aux stocks publics à des fins de sécurité alimentaire donne un aperçu des déséquilibres contenus dans les règles de l’OMC sur l’agriculture. Le calcul du niveau des subventions basé sur des prix de référence fixes inactuels est un défaut qu’il faut corriger. En outre, l’ironie veut que les limites rigides imposées dans le calcul de la mesure globale de soutien (MGS) pénalisent les pays en développement qui n’accordaient pas de subventions à la production agricole quand le cycle d’Uruguay a été conclu, et ne pénalisent pas ceux dont le subventionnement est historiquement massif.

Malgré le soutien qu’ont apporté les pays développés aux politiques de sécurité alimentaire au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et de l’OMC, le compromis atteint à Bali ne montre aucune véritable volonté de ces pays de résoudre un problème qui est d’une importance vitale pour tous les pays, en particulier ceux dont la population pauvre est vaste. La mise en œuvre de programmes de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire peut venir à l’appui des systèmes alimentaires locaux et contribuer à la réalisation du droit de l’homme à l’alimentation.

Bien que très imparfait, le compromis trouvé à Bali sur cette question constituait un pas dans la bonne direction. Toutefois, étant donné les limitations et la nature provisoire de la « clause de paix » négociée à la Conférence ministérielle de l’OMC qui a eu lieu à Bali et l’incertitude quant à la possibilité de trouver une solution permanente satisfaisante avant quatre ans, il est légitime de se demander, comme l’ont fait l’Inde et d’autres pays en développement, si le prix à payer imposé par les pays développés pour parvenir au compromis de Bali (notamment accepter l’accord sur la facilitation des échanges) en vaut la peine. Comme il a déjà été dit depuis la Conférence de Bali, d’autres concessions seront probablement exigées, notamment en ce qui concerne les services et les droits de douane appliqués aux produits industriels, en contrepartie d’une solution définitive relative aux programmes de stocks publics mis en place par les pays en développement. C’est pourquoi, les pays souhaitant convenir d’une solution permanente pour résoudre les problèmes que posent les programmes de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire devraient former des alliances fortes afin de modifier l’actuelle règlementation de l’OMC, sans être forcés d’accepter de nouvelles règles qui restreindront leur marge de manœuvre dans le choix de politiques qui sont capitales pour réaliser leurs objectifs de développement.

Vous trouverez ci-joint les documents en question.TDP_SC Analytical Note on Public Stockholding_November 2014_FR Analytical Note on Subsidies and Food Security_November 2014_Correa